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interdire l'accès à la maison en construction

cabinet d'expert - pour traiter le salpêtre sur le pisé
Publié par dans le droit à savoir · 27 Octobre 2016
Tags: accèschantier
Le constructeur qui voudrait interdire l'accès au chantier, ou interdire l’accès d'une maison à son propriétaire ne le peut pas, il s'agit de son chantier mais pas de sa maison ni de son terrain, il n'est que le maître d’œuvre par délégation, il est responsable du travail qui est fait, mais le bien ne lui appartient aucunement ; beaucoup confondent et font du chantage illégal, à ce niveau là en expliquant aux gens qu’ils mettront les pieds dans leur maison que lorsqu'elle sera finie, je pense que les entreprises qui font ce genre de chantage devraient faire attention, avant de s'engager sur ce genre de terrain, les codes de la construction, les codes civils et les droits de l'homme rappel ce qu'est le droit à la propriété.  



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11/05/2020
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